Conditions Générales d'Utilisation

Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme internet RENOMARKET l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et créateur de la plateforme RENOMARKET
ECOMNIA - 8 rue du Cerf Berr 67200 STRASBOURG
SAS au Capital Social de 30 000 euros
R.C.S. DE STRASBOURG N°979643285 
NAF 6312 – TVA INTRACOM : FR05979643285

Responsable de la rédaction : équipe dirigeante

Créateur du site : ECOMNIA

Hébergement : IONOS & Hubspot

Conditions Générales d'Utilisation de Rénomarket

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit:

"Utilisateur": toute personne qui utilise le Service.

"Donneur d'ordre": toute personne qui cherche des prestataires via le Service.

"Prestataire": toute entité offrant des prestations via le Service.

"Service": service proposé par la plateforme en ligne Rénomarket.

Le Service est une mise en relation entre des Donneurs d’ordre et des Prestataires afin de conclure des marchés privés de prestations de service. Ces prestations sont généralement intellectuelles (maîtrise d’oeuvre, expertise, diagnostic…) ou financières (assistance, produits bancaires, produits d’assurance…) dans le secteur de l’immobilier et plus principalement dans le domaine de la rénovation.   

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur doit prendre connaissance et accepter ces conditions avant de bénéficier du Service.

1.3 Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation du Service et doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Tout Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

1.4 Modifications et Mises à Jour

Rénomarket se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative.

1.5 Propriété intellectuelle

L'Utilisateur doit respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Rénomarket et de tout tiers, y compris les marques, brevets, et droits d'auteur. L'utilisation des éléments protégés est strictement limitée à l'usage personnel de l’Utilisateur. Toute exploitation non autorisée est interdite.

1.6 Incessibilité

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'autorisation expresse de Rénomarket.

1.7 Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis au Tribunal d’Instance de Strasbourg.

1.8 Divers

Si un terme des présentes Conditions Générales est jugé illégal, les autres dispositions restent en vigueur. Rénomarket peut notifier par divers moyens, et les informations délivrées par le Service font foi entre les Parties.

Tout droit de propriété intellectuelle reste la propriété exclusive de Rénomarket. Toute représentation totale ou partielle du Site ou de la plateforme sans autorisation est interdite.

2. Feuille de Route d'Utilisation de la Plateforme

2.1 Feuille de Route du Donneur d'Ordre

Après s'être inscrit sur le Service, le Donneur d'ordre peut soumettre une demande de prestation. Une fois la demande effectuée, elle sera communiquée aux Prestataires dont les préférences correspondent à la demande du Donneur d'ordre. Les réponses des Prestataires ne seront transmises au Donneur d'ordre qu'après expiration du délai de réponses, assurant ainsi une procédure équitable et transparente.

2.2 Feuille de Route du Prestataire

Suite à l'inscription sur le Service, le Prestataire est invité à indiquer ses préférences en matière de prestations. Si une demande de Donneur d'ordre correspond à ces préférences, le Prestataire en sera informé. Il pourra alors répondre à la demande à tout moment avant l'expiration du délai fixé pour celle-ci. Les offres de candidatures seront centralisées et ne seront transmises au Donneur d'ordre qu'à la fin du temps imparti, garantissant ainsi l'impartialité du processus.

3. ESPACE DE DISCUSSION & PARTAGE DE DONNEES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE RENOMARKET

Présentation du Service

RENOMARKET permet aux Utilisateurs de participer à des forums de discussion, d'échanger des messages, de poser des questions et de répondre aux questions d'autres utilisateurs après s'être inscrits et identifiés.(fonctionnalité prévue dans la version V2)

Profil Utilisateur

L’authentification est obligatoire pour toutes actions sur RENOMARKET, et l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son Compte. Il doit également changer son mot de passe régulièrement et informer RENOMARKET de toute utilisation non autorisée de son Compte.

3.1 Engagements de l’utilisateur

Obligations générales

L’Utilisateur agit en tant que représentant de l’entité détentrice du compte et s’engage à ne pas publier de Contenus contraires à la loi, atteignant aux droits des tiers, ou susceptibles de nuire à l’image de RENOMARKET. Les contenus ne doivent pas contenir des éléments discriminatoires, diffamatoires, illégaux, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, etc.

Respect de la charte d'utilisation

L’Utilisateur doit respecter les principes suivants :

• Être courtois et compréhensif.
• Éviter les insultes, l’agressivité, les propos illégaux, et les critiques non constructives.
• Utiliser un langage correct, sans fautes excessives et sans abréviations de type langage SMS.
• Ne pas partager de données personnelles.
• Être sincère et prudent concernant les informations qu’il transmet.

L'Utilisateur garantit également avoir tous les droits nécessaires pour la publication de Contenus sur RENOMARKET.

3.2 Responsabilités de RENOMARKET

RENOMARKET décline toute responsabilité pour les Contenus déposés par les Utilisateurs, et pour l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, de suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur en cas de manquement aux CGU.

RENOMARKET assure la bonne marche de son Service et peut le modifier, interrompre, ou arrêter à tout moment sans responsabilité. La suspension ou fermeture d'un Compte d'un Utilisateur peut également se produire sans préavis ni indemnité dans certaines situations comme un acte de piratage, des informations fausses lors de l'inscription, ou la publication de Contenus illicites.

3.3 Délivrance du Service

RENOMARKET met en place les moyens nécessaires pour maintenir la continuité et la qualité du Service. Nous nous réservons le droit de faire évoluer le Service en ajoutant, modifiant, ou supprimant certaines fonctionnalités.

Suspension ou fermeture d’un Compte d’un Utilisateur

En conformité avec ces stipulations, RENOMARKET peut suspendre ou fermer le Compte d’un Utilisateur en cas de :

• Acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite liée au Compte de l’Utilisateur.
• Informations fournies lors de l'inscription qui sont fausses, incomplètes, ou illicites.
• Publication de Contenus contraires aux dispositions des présentes CGU.

3.4 Résiliation du compte de l'utilisateur et arrêt du service

Toute résiliation à l'initiative de RENOMARKET sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l'Utilisateur, communiquée par ce dernier. L'Utilisateur pourra demander à RENOMARKET de supprimer son Compte en contactant un administrateur du Service.

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Utilisateur en sera averti par e-mail adressé dans le délai d'un (1) mois avant la fermeture du Service.

3.5 Responsabilité et Limitations

RENOMARKET ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'inaccessibilité du Service, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou de profits.

L'Utilisateur accepte que l'utilisation du Service se fasse à ses propres risques et périls, et que le Service soit fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte.

3.7 Réclamations et Contacts

Toutes les réclamations concernant le Service doivent être adressées à RENOMARKET en utilisant les coordonnées fournies dans la section "Contact" de la plateforme.(fonctionnalité en version V2).

4. Protection des Données Personnelles selon le RGPD

Selon la législation française, la confidentialité des données personnelles est assurée par le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil datant du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

RENOMARKET n'acquiert des informations personnelles sur l'utilisateur qu'à des fins spécifiques, liées aux services fournis sur la plateforme. Ces données, obtenues de manière volontaire et consentie par l'utilisateur, ne sont utilisées que pour fournir les services requis. Elles sont gardées en sécurité et en toute confidentialité au sein du territoire national par RENOMARKET et ne seront ni cédées à des tiers ni exploitées de manière non autorisée.

Informations Personnelles et But du Traitement

Les informations collectées qui peuvent identifier directement ou indirectement l'utilisateur sont traitées uniquement dans le cadre des fins pour lesquelles elles ont été recueillies, tel que décrit dans le registre de traitement.

Garanties de Sécurité des Données Personnelles

RENOMARKET attache une grande importance à la sécurité des informations personnelles et s'engage à mettre en place des mesures de protection adéquates et continues contre tout risque pouvant nuire à la confidentialité et à l'intégrité de ces données.

Les données personnelles sont conservées sur des serveurs sécurisés en France, dont la protection est conforme aux normes en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.

Droits de l'Utilisateur

En vertu du RGPD, l'utilisateur a le droit d'accéder, de corriger, d'effacer et de contester ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en envoyant un email à notre responsable des données personnelles à dpo@renomarket.eu, avec une copie de son identification signée, en indiquant l'adresse de réponse.

Aucune donnée personnelle de l'utilisateur n'est rendue publique, échangée, transférée, cédée ou vendue sans le consentement de l'utilisateur.

Enfin, si une brèche de sécurité venait à exposer les données personnelles sur notre site www.renomarket.fr, RENOMARKET s'engage à en informer les parties concernées dans un délai maximal de 72 heures, conformément au RGPD.